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Contact

Choron 22

22 rue Choron

75009 Paris

 

Téléphone

+ 33 6 19 98 26 19 (English & French)

+ 33 6 12 94 02 07 (Français)

 

Email

info@choron22paris.com

 

Vous pouvez aussi nous joindre par notre formulaire de contact.

Conditions générales de location

Par respect des prochains locataires, nous sommes au regret de ne pouvoir accepter vos compagnons familiers.

 

Pour préserver votre santé et celle des futurs locataires, l'appartement est entièrement non fumeur.

 

Profitez de votre séjour jusqu'à la dernière minute, nous nous chargeons du nettoyage après votre départ (35 €).

Contrat de location

CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE SAISONNIERE

 

La location est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance, régie par les dispositions du Code Civil et les conditions particulières prévues au présent contrat. Le locataire ne peut en aucun cas y fixer sa résidence principale ou secondaire, ni y exercer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle.

 

Entre les soussignés :

 

Monsieur Daniel François Hardouin et Monsieur Pascal Philippossian, demeurant 74, rue de Dunkerque à 75009 Paris, ci-après, collectivement, dénommés « le Bailleur »,

d’une part,

 

Et

 

Le locataire ayant effectué une demande de location via internet ou téléphonique, ci-après dénommé « le Locataire »

d’autre part.

 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

 

Le Bailleur loue à titre de location saisonnière les locaux et équipements ci-après désignés au Locataire, qui les accepte aux conditions suivantes :

 

DESCRIPTION DU LOGEMENT

 

Un appartement d’une surface de 26,16 m2, situé au 22, rue Choron à 75009 Paris, au 5° étage, porte numéro 5, comprenant :

  • Une entrée avec débarras,
  • Un séjour,
  • Une cuisine, et
  • Une salle de bains.
  • Les parties communes comprennent un digicode et un ascenseur.

 

Le Bailleur remet au Locataire une clef de l’appartement pour la durée du séjour. En cas de perte de la clef, le Bailleur facturera 100 € (cent euros) au Locataire à titre d’indemnité.

 

UTILISATION DES LIEUX LOUES

 

Les lieux loués sont destinés à une habitation saisonnière et doivent être occupés par le Locataire en “bon père de famille”. L’occupation maximale de l’appartement est de 2 (deux) personnes. La sous-location est interdite. Les animaux sont interdits. Il est interdit de fumer dans les locaux. Le Locataire s’engage à respecter les lieux loués et à les restituer en l’état.

En aucun cas les lieux loués ne peuvent être utilisés pour une activité professionnelle, commerciale, artisanale ou autre.

DUREE DE LA LOCATION

 

La présente location est consentie pour la durée de location mentionnée lors de la demande effectuée via internet ou téléphonique , et telle que confirmée par les échanges de correspondance et d’emails entre le Locataire et le Bailleur.

 

Elle prend effet à compter de la date d’arrivée confirmée par les échanges de correspondance et d’emails entre le Locataire et le Bailleur, et se termine à la date indiquée par ces mêmes échanges.

 

La remise des clefs sera effectuée à partir de 15.00 heures (CET) et l’appartement devra être libéré au plus tard pour 11.00 heures (CET) le jour du départ.

 

La location prend fin automatiquement au terme prévu ci-dessus. Elle ne pourra être prorogée sans l’accord préalable et écrit du Bailleur.

 

En cas d’arrivée après 22.00 heures (CET) le Locataire versera au Bailleur une indemnité forfaitaire de 50 € (cinquante euros) en sus du prix de la location. Sauf accord exprès et écrit de sa part, le Bailleur se réserve le droit de refuser toute arrivée après minuit, sans que le Locataire ne puisse prétendre à quelque réfaction du prix de la location que ce soit.

Lors du départ, en cas de dépassement non autorisé de la durée de la location de plus de 2 heures par rapport à la date et l’heure de sortie mentionnée ci-dessus, un montant de 30 € (trente euros) sera facturé au Locataire par heure supplémentaire d’occupation des lieux loués.

 

LOYER ET CHARGES

 

Le montant du loyer et des charges est celui négocié entre le Locataire et le Bailleur et tel que confirmé par les échanges de correspondance et d’emails entre le Locataire et le Bailleur.

 

Les charges (eau, électricité, chauffage) sont inclues dans le loyer, dans la limite d’une utilisation normale. En cas de consommation anormalement élevée, le Bailleur facturera le Locataire sur la base de la consommation constatée au compteur le jour de la sortie et au tarif appliqué par les compagnies d’eau et d’électricité. La facture des charges sera envoyée au Locataire dans la semaine suivant la sortie des lieux loués et sera exigible à réception par le Locataire.

 

Le loyer comprend également les communications téléphoniques en France métropolitaine sur lignes fixes commençant par 01, 02, 03, 04 et 05, sur les mobiles commençant par 06, à l’exclusion de tout numéro fixe ou mobile surtaxé.

Le loyer comprend également les communications téléphoniques vers les pays mentionnés sur le site internet du Bailleur : www.choron22paris.com

La durée maximale d’une communication téléphonique est de 60 (soixante) minutes.

Le loyer comprend également l’accès illimité à internet.

Toute autre communication sera facturée en supplément par le Bailleur au Locataire et sera exigible le jour du départ du Locataire.

 

CONDITION DE RESERVATION ET D’ANNULATION

 

Lors de la réservation, le Locataire verse au Bailleur le montant de l’acompte convenu par les échanges de correspondance et d’emails entre le Locataire et le Bailleur à titre de réservation des lieux. La réservation devient effective dès que le Locataire aura effectué le versement d’acompte demandé. Il est rappelé que le versement de l’acompte, ainsi que le paiement du solde de la location, est net de frais pour le Bailleur.

 

Le solde devra impérativement être réglé au plus tard le jour de la remise des clefs au Locataire.

 

La somme versée à titre de réservation constitue un acompte.

 

Conditions annulation :

 

  • Annulation plus de 30 jours calendaires avant date d'arrivée prévue : acompte conservé par le Bailleur
  • Annulation plus de 15 jours et moins de 30 jours avant date d'arrivée prévue : 50% du montant total du séjour est dû par le Locataire
  • Annulation mois de 15 jours avant la date d'arrivée prévue : 100% du montant total du séjour est dû par le Locataire

 

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

 

Le montant total du loyer restera acquis au Bailleur au cas où le Locataire déciderait d’écourter la durée de la location.

 

DEPOT DE GARANTIE

 

A la remise des clefs au Locataire, celui-ci devra verser au Bailleur le dépôt de garantie convenu, si ce dernier en a fait la demande lors des échanges de correspondance et d’emails.

Ce dépôt de garantie sera restitué au Locataire dès son départ en l’absence de dégradations constatées dans l’état des lieux de sortie. Si des dégradations sont constatées le dépôt de garantie sera restitué déduction faire des réparations locatives, au plus tard dans un délai de 2 (deux) mois à compter du départ du Locataire.

En cas de départ anticipé ou nocturne rendant l’état des lieux impossible, le dépôt de garantie est conservé et renvoyé dans le même délai, sous réserve de retenues éventuelles pour nettoyage ou réparations.

 

OBLIGATIONS DES PARTIES

 

Le Locataire est tenu :

 

  • De payer le prix du bail et de restituer les locaux en parfait état,
  • D’user paisiblement du logement suivant la destination qui lui a été donnée par le contrat de location (exclusivement à usage d’habitation),
  • D’occuper les lieux personnellement, ceux-ci étant prévus pour le couchage de 2 (deux) personnes au maximum,
  • De ne pas nuire à la tranquillité du voisinage et des autres occupants et de se conformer au règlement intérieur de l’immeuble,
  • D’entretenir le logement loué et de le rendre, à son départ, propre et rangé,
  • De répondre de dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par un cas de force majeure, par faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement,
  • De ne pas sous louer ou céder le contrat de location,
  • De justifier auprès du Bailleur, avant l’entrée dans les lieux, qu’il est assuré contre les risques locatifs dont il doit répondre en tant que Locataire (vol, incendie, dégât des eaux).

 

Le Bailleur est tenu :

 

  • De délivrer au Locataire le logement en bon état d’usage et de réparations et les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement,
  • D’assurer la jouissance paisible du logement et de garantir le Locataire contre les vices ou défauts qui en empêchent l’usage, quand même il ne les aurait pas connus au moment de la conclusion du contrat de location, sans préjudice de l’application du second alinéa de l’article 1721 du Code Civil,
  • D’entretenir les locaux à l’état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations nécessaires autres que locatives.

 

OBLIGATIONS DE NOTIFICATION DE RETARD

 

Si le Locataire retarde son arrivée, il doit en aviser au préalable le Bailleur et lui faire parvenir le solde du loyer pour la date du début de la location initialement prévue. A défaut de notification de retard par le Locataire, à l’expiration d’un délai de 24 (vingt-quatre) heures par rapport à l’heure prévue d’arrivée, le Bailleur pourra de bon droit, essayer de relouer le logement, tout en conservant la faculté de se retourner contre le Locataire.

 

ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE

 

Sur demande du Locataire, un état des lieux contradictoire et un inventaire des meubles sont établis lors de la remise des clefs au Locataire en début de location et lors de la restitution au Bailleur à la fin de la location. A défaut, le Locataire et le Bailleur conviennent expressément que le logement est conforme au descriptif figurant sur le site www.choron22paris.com et le Locataire renonce à tout recours contre le Bailleur de ce chef.

 

DIAGNOSTICS

 

Un dossier de diagnostic technique (DDT) sera remis au Locataire sur simple demande. Il comprendra :

  • Un diagnostic de performance énergétique (DPE)
  • Un constat de risque d’exposition au plomb (CREP).

 

ACCEPTATION

 

Par le versement de l’acompte mentionné au présent contrat de location, le Locataire reconnaît avoir lu et accepté l’ensemble des conditions de la location, y compris les conditions d’annulation, ainsi que le descriptif de la location mentionné sur le site du Bailleur www.choron22paris.com . Le présent contrat est soumis à la loi française.


RENTAL CONTRACT

(English version for information purposes only)

 

For the rental of a holiday apartment

 

 

Between

 

Monsieur Daniel François Hardouin et Monsieur Pascal Philippossian, 74, rue de Dunkerque Paris (75009) France, together hereafter referred to as the « Advertiser ».

 

and

 

The tenant that has requested a reservation via internet or telephone, hereafter referred to as the “Tenant”.

 

The Tenant has requested the rental of the property described in this rental agreement, and the Advertiser has agreed to rent such property to the Tenant under the terms and conditions mentioned in this rental agreement.

 

DESCRIPTION OF THE PROPERTY

 

The Advertiser lets the following property to the Tenant:

 

Studio flat located 22, rue Choron 75009 Paris – France

Apartment number 5 – located on the 5thh floor.

Full description is available on the web site : http://www.choron22paris.com

 

For a maximum occupancy of 2 people.

 

The rental property is fully equipped and furnished as is let with the following furnishings:

 

Full description on the web site : http://www.choron22paris.com

Bed and bath linen are included in the price.

 

The Tenant is entitled to use the following equipment / furnishings during the rental period:

 

Wi-Fi – Telephone to 100 locations (see details on http://www.choron22paris.com) - TV - Washing/drying machine and all appliances described on web site http://www.choron22paris.com

 

Phone calls are restricted to landline calls for the countries mentioned on http://www.choron22paris.com. Calls to any mobile or over charged phone number are not allowed. Any non-authorized call will be charges separately and the Tenant will have to pay it to the Advertiser when leaving the property. Maximum duration of any call is 60 minutes. 

The Tenant receives 1 apartment key for the duration of the rental period. In case the Tenant loses the apartment key, the Advertiser will charge a 100 € fee for the replacement of the apartment key.

 

USE OF THE PROPERTY

 

The property is a holiday apartment and the Tenant will take care of it with due diligence as if it was its own property. The Tenant is not allowed to use the rental property for any commercial activity. The Tenant is not allowed to sub-lease the property. Animals are not allowed. The apartment is a non-smoking property.

 

RENTAL PERIOD, ARRIVAL AND DEPARTURE

 

The property is let to the Tenant for the duration agreed between the Tenant and the Advertiser as per the correspondence and emails exchanged between the Tenant and the Advertiser.

 

The arrival time on the arrival day is 3pm (CET).

In case the Tenant arrives after 10pm (CET), the Tenant will pay an additional 50 € fee to the Advertiser. The Advertiser reserves the right to refuse any arrival after mid-night, except if such late arrival has been agreed by the Advertiser in writing in advance. Should the Advertiser refuse any arrival after mid-night, the Tenant would not be entitled to any indemnification whatsoever.

 

The checkout time on the day of departure is at 11am (CET).

The rental of the property automatically terminates on the checkout time of the departure date. It can be extended upon written confirmation of the Advertiser. In case of departure after the agreed check out time, the Tenant will pay the Advertiser a 30€ indemnification fee for every additional hour after the pre agreed check out time.

 

RENTAL PRICE AND PAYMENT METHODS

 

The rental price is the price that has been agreed between the Tenant and the Advertiser as per the correspondence and emails exchanged between the Tenant and the Advertiser.

The contract is effective once the Tenant has paid the agreed down payment to the Advertiser. The agreed down payment is payable by bank transfer or by PayPal, net of any charges for the Advertiser. The remaining portion of the price will be paid upon arrival.

 

CANCELLATION AND EARLY TERMINATION

 

If the Tenant cancels the reservation before the rental period starts, the Tenant is responsible for paying the following percentages of the rental price to cover costs (excl. cleaning) :

Termination

  • Termination up to 30 days before rental period :  the Advertiser will keep the down payment received as indemnification
  • Termination up to 15 days before rental period :  the Tenant will pay 50 % of rental price to the Advertiser
  • Termination less than 15 days before rental period : the Tenant will pay 100 % of rental price to the Advertiser.

 

The cancellation has to be notified to the Advertiser by registered mail with acknowledgement of receipt.

 

In case the Tenant terminates its stay after the rental period has started, but before its initially agreed term, the Advertiser will keep the full amount of the rental as an indemnification.

 

DEPOSIT

 

In case the Tenant and the Advertiser have agreed to a deposit amount in writing, such deposit amount is payable by the Tenant upon arrival. The deposit will be refunded to the Tenant upon departure, after joint acceptance by the Tenant and the Advertiser that the property and its furniture and other content have not been damaged.

In case the Tenant leaves at a time that makes impossible for the Tenant and the Advertiser to have a joint acceptance of the return conditions of the apartment, the Advertiser will promptly refund the amount of the deposit to the Tenant, provided that the property and its furniture and other content have not been damaged.

 

LIABILITY AND RESPONSIBILITIES OF THE TENANT

 

The rental property incl. the furniture and the other contents are to be treated with care. The tenant is held responsible for the actions of other people within the apartment. The Tenant is liable for all damaged goods, damage to the property or anything else related to the property, whether caused by themselves or their accompanying guests. The Tenant declares it has subscribed a valid insurance policy to cover any damage that might be caused to the apartment.

 

Faults that are found before or during the rental period are to be reported to the Advertiser immediately.

 

CONTRACT WORDING AND CLAUSE

 

It is expressly agreed between the parties that this English version of the rental agreement is provided to the Tenant as a matter of information only. In case of any dispute, the French version of this rental agreement will be the only enforceable one.

 

Changes and alterations of this contract need to be in writing.

 

If some of the legal requirements of this contract are inoperative or impractical, or become so after completion of the contract, the effectiveness of this contract will not be affected. At the point of inoperative or impractical legal requirements the individual should reach an agreement that comes as close as possible to the economic goals that the parties of the contract tried to achieve.

This contract relates to the law of the France.

 

ACCEPTANCE

 

By paying the agreed down payment, the Tenant acknowledges his agreement to the terms and conditions of this rental agreement, including the cancellation charges and all characteristics of the rental property as mentioned on the Advertiser’s web site : www.choron22paris.com